Conditions générales de vente et d'utilisation
Bienvenue sur Crypto Rich Momentum ! Ces conditions générales de vente et d'utilisation régissent les modalités d'achat et d'utilisation de nos services.
Dernière mise à jour : 14 novembre 2024
Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de vente de formation, de livres, de film, ou d’organisation d’évènement réalisées par RICHLAB CREATION. Est appelé RICHLAB CREATION ou société, la SASU RICHLAB CREATION immatriculé au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 950878389 au capital social de 1000 euros et dont le siège social est situé au 29 avenue de la liberté 91700, St Geneviève des bois en France. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par la société. Est appelé le site, le site internet disponible à l’adresse suivante cryptorichmomentum.com
Toute commande réalisée à partir du site accessible à l'adresse cryptorichmomentum.com quelles que soient ses modalités, implique l'acceptation complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Le Client reconnaît et accepte expressément cette condition.
Le Client est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, de les télécharger et/ou de les imprimer, et d'en conserver une copie. Le Client confirme posséder la pleine capacité juridique nécessaire pour s'engager conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services et en contractant, il sera considéré avoir lu et accepter lesdites conditions sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site https://www.cryptorichmomentum.com/cgv. En conséquence, le Client qui contacte la société, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement expressément par écrit par la société. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus
«RICHLAB CREATION» se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Services à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente et de Services s'appliqueront à toute commande passée après leur publication sur le Site. En tout état de cause, les nouvelles CGU seront portées à la connaissance du Client par le biais d’un e-mail pour les contrats en cours ou par acceptation explicite lors de nouvelles commandes.
Les titres des articles et paragraphes des présentes CGV figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n’en affectent pas l’interprétation.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour but de régir les modalités d'achat d'un ou plusieurs produits présentés sur le Site, tels que définis à l'article 2 ci-dessous, ainsi que l'inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé (ci-après désignés comme « les Services »).
Accessibilité
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site le cas échéant.
Les Clients sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Clients auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Produits et aux Services fournis aux Clients.
Les Clients assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Il appartient aux Clients de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier, RICHLAB CREATION ne saurait être concerné par tout litige liant le client et son fournisseur d’accès
Caractéristiques des produits
Les produits, tels que les livres, les films et autres œuvres intellectuelles, sont édités par la société « RICHLAB CREATION »(ci-après désignée comme « les Produits ») et détiennent les droits exclusifs d'exploitation de ces œuvres.
Les Produits sont uniquement disponibles sous forme électronique, par le biais de téléchargement ou de streaming.
Les illustrations graphiques des Produits présentées sur le Site sont uniquement à titre illustratif. La présentation des Produits peut donc être modifiée lors du téléchargement.
Avertissements et acceptations des risques
Les marchés de Cryptoactifs sont partiellement ou peu règlementés.
À date, les Services délivrés par RICHLAB CREATION portent donc sur des marchés qui ne sont pas régis par un cadre règlementaire européen harmonisé, chaque droit national prévoyant ou non des règles spécifiques aux marchés des Cryptoactifs.
En conséquence de quoi, le Client a conscience que – en plus d’être un marché à fortes fluctuations – il ne bénéficie pas des protections similaires offertes aux personnes investissant dans des instruments financiers et faisant appel des prestataires bancaires et financiers règlementés par le droit européen. En l’état de la règlementation actuelle française, RICHLAB CREATION attire l’attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l’acquisition et la vente de Cryptoactifs :
Un Cryptoactif n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L. 111-1 du Code monétaire et financier, seul l’euro (€) étant la monnaie légale en France ;
Les Cryptoactifs ne peuvent être qualifiés de « monnaie électronique » au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ;
RICHLAB CREATION ne pourrait garantir la qualification juridique ni le cours des Cryptoactifs ;
Plus généralement, un Cryptoactif ne peut être considéré comme un instrument financier au sens de la législation européenne ou française. À ce titre, les Clients ne bénéficient pas de la protection offerte par les dispositions de la directive MIF 2 telle que transposée en droit français et du règlement européen 600/2014 du 15 mai 2014 MiFIR.
Le Client comprend et accepte que les Services portent sur des actifs accompagnés d’un niveau élevé de risques ne convenant pas à de nombreux Clients non-avertis. En raison de la jeunesse de l’industrie des Cryptoactifs, de l’état réglementaire précité et de la forte volatilité du marché, RICHLAB CREATION ne peut expliquer tous les risques ni comment ces risques s’appliquent à vos circonstances particulières. Il est important de comprendre intégralement les risques liés aux Cryptoactifs et à la Blockchain avant de décider d’acquérir des Cryptoactifs. Le Client reconnaît comprendre intégralement les risques avant d’acheter des Cryptoactifs, ou de souscrire aux Services proposés par RICHLAB CREATION. À cet égard, le Client doit disposer des ressources financières et de connaissance suffisante pour supporter ces risques tout comme surveiller attentivement ses détentions en Cryptoactifs. En particulier, le Client est informé et reconnaît que l’acquisition de Cryptoactifs, de quelque nature que ce soit, présente un risque de perte en capital. RICHLAB CREATION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque perte d’actif.
L’acquisition sur le marché des Cryptoactifs, de quelque nature qu’il soit (même d’un “stablecoin”), présente un risque de perte totale ou partielle de capital. Il est recommandé au client de ne pas acheter de Cryptoactifs avec de l’argent qu’il ne peut se permettre de perdre.
La commande des produits et l'inscription aux services
5.1 – Le Client a la possibilité de passer sa commande ou de s'inscrire aux Services par le biais du Site, par téléphone ou lors d'événements auxquels la société « RICHLAB CREATION » participe.
5.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site
5.2.1 – Sur le Site, le Client aura la possibilité de passer une commande une fois qu'il aura créé un compte. Avant de pouvoir procéder à la commande, le Client devra s'identifier en fournissant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client pourra se connecter à son compte en utilisant un identifiant composé de son adresse e-mail et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Le Client aura la liberté de modifier son mot de passe selon ses préférences.
Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit RICHLAB CREATION contre toute demande à ce titre.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Il est important de noter que le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que lorsqu'il saisit son adresse e-mail et son mot de passe, cela constitue une identification de sa part.
L’utilisateur ayant franchi les étapes de vérifications nécessaires pour avoir le droit d’effectuer un achat/souscription de Produit et/ou Service sur le cryptorichmomentum.com est réputé être entré en relation d’affaires avec RICHLAB CREATION et est donc considéré comme Client lié par les présentes CGV. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
5.2.2 – Conclusion du contrat – double clic
Le contrat est valablement formé lorsque le Client, après avoir saisi son adresse e-mail et son mot de passe, a effectué sa commande (premier clic). À ce stade, le Client a eu l'opportunité de lire et d'accepter les Conditions Générales, de vérifier le contenu de sa commande (tous les Produits qu'il souhaite acheter et/ou tous les Services auxquels il souhaite s'inscrire), de corriger d'éventuelles erreurs, et de confirmer sa commande par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. La procédure du double-clic constitue le consentement du Client consommateur, non-professionnel, et entraîne l'obligation de payer les montants dus pour l'exécution du contrat par la société « RICHLAB CREATION ».
Selon l'article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.
5.3 – Confirmation de la conclusion du contrat
Un courrier électronique contenant les Conditions Générales sera envoyé à l'adresse e-mail du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet e-mail de confirmation comprendra également le numéro de commande et permettra de revoir tous les éléments faisant l'objet de l'obligation générale d'information, mentionnés au paragraphe I de l'article L121-17 du Code de la consommation.
Il est donc fortement recommandé au Client de conserver cet e-mail d'accusé de réception en tant que preuve de sa commande.
Obligations des parties
La société s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, à la réalisation de la mission et du présent accord. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.
La société s’engage à respecter la confidentialité des données confiées par le client dans le cadre de l’établissement de son besoin.
Le client s’engage à :
Respecter les lois et règlements en vigueur ;
Se comporter de façon loyale à l‘égard de RICHLAB CREATION et des autres Clients ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par RICHLAB CREATION ;
Ne communiquer que des données exactes, complètes et fidèles ;
Ne prendre aucun engagement pour un tiers ;
Respecter et appliquer la fiscalité de son pays, le Client est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent.
En cas de non-respect de ces obligations, le client s’expose à des poursuites.
Les conditions tarifaires
7.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) pour les consommateurs et non professionnels. Veuillez noter que la TVA sera facturée uniquement lorsque la société aura atteint la limite de chiffre d'affaires en accord avec la franchise de base de TVA. Jusqu'à ce seuil, les prix restent hors TVA. En cas de modification du taux de TVA française pour les résidents sur le territoire français, les prix TTC seront immédiatement ajustés sans notification préalable.
En cas d'erreur typographique manifeste et significative dans l'affichage du prix, le contrat pourra être annulé.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des Produits, la TVA, les frais afférents au produit (en dehors d’éventuels frais douaniers).
7.2 - Modification des tarifs
La société RICHLAB CREATION se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Produits et Services à tout moment. Cependant, ces modifications ne s'appliqueront pas aux contrats antérieurs qui ont été valablement formés
Le paiement
8.1 - Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué au moment de la commande. La réception du paiement complet par la société « RICHLAB CREATION » déclenchera la mise à disposition du Produit et/ou l'inscription au(x) Service(s).
La société « RICHLAB CREATION » peut exceptionnellement accorder un paiement en plusieurs fois, en tenant compte du montant à régler et des informations connues sur le Client concerné. Cependant, la société « RICHLAB CREATION » n'a aucune obligation d'accorder de telles modalités de paiement. Le Client peut en faire la demande en contactant le service client de la société « RICHLAB CREATION » à l'adresse richlabcreation@gmail.com.
Le recouvrement de la créance pourra être confié à une société extérieure le cas échéant.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction, ou en tout état de causes, lorsque le paiement aura été effectivement reçu par RICHLAB CREATION.
8.2 - Le Client dispose, au moment de la validation de la commande, un paiement par carte bancaire. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et/ou le prélèvement SEPA à la société « RICHLAB CREATION » vaut autorisation de débit de son compte pour le montant total correspondant aux Produits commandés ou à l'inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué via la société Stripe.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel conforme aux normes de l'industrie et ne peuvent être lues pendant le transport sur le réseau. Toute garantie concernant la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves en traitant des millions de paiements sécurisés chaque jour.
8.3 - Le Client garantit à la société « RICHLAB CREATION » qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. La société « RICHLAB CREATION » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société « RICHLAB CREATION » se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé intégralement la présente commande, partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de résolution.
8.4 - La société « RICHLAB CREATION » se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes afin de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'envoyer par e-mail ou par courrier à la société « RICHLAB CREATION » une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, ainsi que la copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement (copie recto-verso en prenant soin de masquer tous les chiffres sauf les 4 premiers et les 2 derniers du numéro à l'avant, en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux à l'arrière de la carte), ainsi qu'un extrait KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des documents fournis.
8.5 - Les paiements dépassant la mensualité sur une période de 3 mois seront automatiquement transformés en abonnements à durée limitée.
Mise à disposition des produits - services après-vente
9.1 - Les Produits sont mis à la disposition du Client une fois le paiement complet effectué, exclusivement par voie de téléchargement, dans un format courant. Le Client est responsable de vérifier si son système informatique est capable de procéder aux téléchargements.
9.2 - Pour assister le Client après l'acquisition du Produit, la société « RICHLAB CREATION » met à sa disposition un service d'assistance par e-mail à richlabcreation@gmail.com.
9.3 - Les vidéos sont débloquées immédiatement et peuvent être consultées à volonté.
Délai de rétractation
10.1 - Absence de délai de rétractation pour toute commande de Produits
Le Client, qu'il soit consommateur ou non-professionnel, n'a aucun droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En effet, lors de la commande de Produits, le Client a donné son accord préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En dehors des Produits et Services relevant des cas de l’article L221-28 susvisé, le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours – à compter de la date de livraison du Produit objet du contrat.
10.2 - Délai de rétractation pour toute inscription à un Service
10.2.1 - Le Client, qu'il soit consommateur ou non-professionnel, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18du Code de la consommation.
10.2.2 - Le Client, qu'il soit consommateur ou non-professionnel, peut exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail exprimant clairement sa volonté de se rétracter à richlabcreation@gmail.com. La société « RICHLAB CREATION » accusera réception de l'exercice du droit de rétractation en envoyant un e-mail à l'adresse fournie par le Client.
10.2.3 - L'exercice du droit de rétractation se fait sans pénalité.
10.2.4 - La société « RICHLAB CREATION » s’engage à rembourser le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation par la société « RICHLAB CREATION ».
Garantie contractuelle de satisfaction - Conditions de remboursement
11.1 - Conformément à la réglementation, le délai de rétractation légal ne s'applique pas à la "fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur". Par conséquent, une fois que le produit commandé a été téléchargé et/ou accessible, le délai de rétractation légal est nul. Référence : Article L121-20-2 du Code de la consommation.
11.2 - Dans certains cas particuliers, la société « RICHLAB CREATION » peut proposer une garantie de satisfaction pour certains Produits ou Services. Cette garantie sera spécifiée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu'une telle garantie de satisfaction est mentionnée, le Client peut contacter la société « RICHLAB CREATION » à l'adresse richlabcreation@gmail.com pour demander un remboursement.
11.3 - Les Services suivants sont expressément exclus de la garantie de satisfaction : les coachings personnels.
11.4 - Conditions de remboursement applicables aux séminaires
Le remboursement de l'inscription à un séminaire est possible dans les deux cas suivants :
- Le Client s'est présenté au séminaire et a exprimé explicitement et en détail son insatisfaction avant la fin du 2e jour (14 heures). En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué.
11.5 - En cas de demande de transfert d'inscription à une autre personne, des frais administratifs de 100 euros HT s'appliquent.
11.6 - À l'exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement ne sera effectué après la commande du produit. Aucun remboursement ne sera effectué après réception des identifiants et du mot de passe.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement ne sera effectué après le téléchargement total ou partiel du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n'est possible que si cette faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et dans les conditions qui y sont précisées.
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
- Toute demande émanant d'un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités prévues dans le programme préparé par l'instructeur.
- Toute demande émanant d'un client ayant refusé d'appliquer un ou plusieurs des conseils de l'instructeur.
- Toute demande hors délai.
- Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement la mention "satisfait ou remboursé" dans la description qui en est faite sur ce site.
Sous réserve du respect de ces conditions par le client, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
Responsabilité
La société « RICHLAB CREATION » est responsable de plein droit de l'exécution correcte de la commande.
Cependant, toute mauvaise exécution ou non-exécution due à une cause imputable au Client (telles qu'un système informatique obsolète ou sous-dimensionné), à un cas de force majeure, ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société « RICHLAB CREATION ».
Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser le Site, les Services ou les Produits aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
Monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, aux Services et aux Produits, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
Et, plus généralement, toute pratique détournant le Site, les Services, et Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et autre élément du Site.
Sont également strictement interdits :
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Meria ;
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RICHLAB CREATION ou de ses Clients ;
Et enfin, plus généralement, tout manquement aux présentes CGU
Sanctions aux manquements
La société « RICHLAB CREATION » se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contrevient aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale, aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société « RICHLAB CREATION » pourrait solliciter.
Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne pourra pas effectuer de commandes ultérieures ni créer de nouveau compte sur le Site sans l'autorisation préalable de la société « RICHLAB CREATION ».
Dans le cadre de certains manquements, RICHLAB CREATION se réserve le droit d’avertir toute autorité concernée par le manquement ou d’engager des poursuites à l’égards des auteurs.
Convention de preuve
Le Client accepte par les présentes l’enregistrement de toutes les communications électroniques ou téléphoniques rendues possibles avec RICHLAB CREATION à des fins d'amélioration des Services et à des fins de preuve.
Propriété intelectuelle
Tous les supports, logiciels, dessins, textes, images, enregistrement sonores, animations, marques (y compris le nom «CRYPTORICHMOMENTUM » et le logo afférent ainsi que le nom « RICHLAB CREATION » et le logo afférent) et les autres œuvres incluses dans les prestations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à RICHLAB CREATION.
Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré au Client ou à des tiers. Le Site est la propriété exclusive de RICHLAB CREATION qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de RICHLAB CREATION. L’ensemble des marques, brevets, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux Produits fournis ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits sur les bases de données relatifs à RICHLAB CREATION, demeurent la propriété pleine et exclusive de RICHLAB CREATION.
Lorsque, dans le cadre des présentes CGV, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, RICHLAB CREATION se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. RICHLAB CREATION se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du Client sur le Site ou de bloquer son accès.
La reproduction des documents communiqués dans le cadre de la prestation est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant RICHLAB CREATION à l’adresse suivante : . richlabcreation@gmail.com
Archivage - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société « RICHLAB CREATION » seront considérés par les parties comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.
Autonomie
Si l’une quelconque des stipulations du présent accord est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée en raison de sa nullité mais les autres stipulations de l’accord resteront en vigueur
Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, laquelle régit la relation contractuelle entre les parties. Éventuelles traductions sont purement indicatives et non contraignantes juridiquement. La version française prévaut sur toute traduction.
Dispositions diverses
En général, le Client et la société « RICHLAB CREATION » acceptent expressément la possibilité d'échanger des informations par e-mail. L'adresse de correspondance de la société « RICHLAB CREATION » est richlabcreation@gmail.com.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées par la société « RICHLAB CREATION » à tout moment pour intégrer, d'une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l'e-commerce, et d'autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais cela n'entraînera pas la nullité des autres dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelle qu'en ait été la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales ni générer un droit quelconque.
Règlement des litiges
Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre le Client et RICHLAB CREATION relativement à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, au médiateur de l’Autorité des marchés financier dont les coordonnées sont affichées ci-dessous :
- Par courrier postal, à l’adresse : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2
- Par formulaire électronique : sur le site internet de l’AMF via l’URL suivant : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties.
Le médiateur s’efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de rendre un avis, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa saisine.
Aucun frais, ni honoraires ne seront dus par les parties au litige.
À défaut de médiation, les parties conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
